Politique de confidentialité

1. Portée et responsable

La présente politique décrit les pratiques de Oui Auto Crédit concernant les renseignements personnels recueillis au moyen de ouiautocredit.ca et lors des communications liées à une demande.

La personne occupant la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels peut être jointe au 514-817-0527. Elle reçoit les demandes d’accès, de rectification, de retrait du consentement et les questions ou plaintes relatives à la confidentialité.

2. Renseignements recueillis

Ne transmettez pas de numéro d’assurance sociale, de renseignements bancaires, de pièces d’identité ou de dossier médical dans le formulaire initial.

3. Moyens et fins de la collecte

Les renseignements sont recueillis directement auprès de vous, par le formulaire, par téléphone ou lors de communications de suivi. Ils servent uniquement à :

• répondre à votre demande et vérifier les renseignements fournis;
• évaluer sommairement le projet et déterminer les prochaines étapes;
• vous mettre en relation, lorsque nécessaire et avec une information appropriée, avec des catégories de partenaires pouvant traiter la demande;
• protéger le site, prévenir la fraude et respecter les obligations légales;
• établir des statistiques agrégées ne permettant pas de vous identifier.

Nous ne vous inscrivons pas automatiquement à une liste promotionnelle. Un consentement distinct est requis pour des messages électroniques commerciaux non directement liés à votre demande.

4. Consentement et enquête de crédit

En cochant la case du formulaire, vous demandez à Oui Auto Crédit de communiquer avec vous au sujet du projet transmis et consentez à l’utilisation de vos renseignements à cette fin. Vous pouvez retirer ce consentement, sous réserve des exigences légales et contractuelles applicables.

Le formulaire initial ne constitue pas une demande de crédit complète et n’autorise aucune consultation de votre dossier de crédit. Si une vérification de crédit devient nécessaire, une autorisation distincte, expresse et suffisamment détaillée devra être obtenue au préalable.

5. Accès et communication

L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions. Les renseignements peuvent être communiqués aux catégories suivantes lorsque cela est nécessaire :

• fournisseurs d’hébergement, de formulaires, de sécurité et de soutien technologique;
• concessionnaires automobiles et partenaires de financement participant au traitement d’une demande;
• conseillers professionnels, autorités ou organismes lorsque la loi le permet ou l’exige.

Avant de transmettre une demande à un partenaire, l’identité ou la catégorie pertinente et le but de la communication doivent être expliqués. Nous ne vendons ni ne louons les renseignements personnels.

6. Traitement hors Québec

Les fournisseurs d’hébergement, de diffusion de contenu ou de traitement de formulaires peuvent traiter des renseignements à l’extérieur du Québec, notamment au Canada ou aux États-Unis. Dans ce cas, les renseignements peuvent être assujettis aux lois du territoire concerné. L’exploitant doit effectuer les évaluations requises et mettre en place des ententes et mesures de protection appropriées avant une communication hors Québec.

7. Témoins, statistiques et profilage

Le site n’installe actuellement aucun témoin publicitaire et n’active aucun outil de profilage comportemental. Les événements de conversion sont préparés localement pour permettre une future mesure, mais aucun service analytique externe n’est activé dans la version actuelle. Les fournisseurs d’hébergement peuvent toutefois produire des journaux techniques essentiels à la sécurité et à la livraison du site.

Tout ajout futur de témoins non essentiels, de profilage ou de publicité ciblée devra être présenté avec des choix clairs et désactivé par défaut lorsqu’un consentement est requis.

8. Conservation et sécurité

Les renseignements ne doivent être conservés que pendant la période nécessaire au traitement de la demande, aux suivis autorisés et aux obligations légales. Un calendrier interne de conservation et de destruction sécurisée doit encadrer chaque système utilisé. Des mesures administratives, techniques et physiques proportionnelles à la sensibilité des renseignements doivent être appliquées.

Aucun mode de transmission ou de stockage n’est absolument sécuritaire. En cas d’incident présentant un risque de préjudice sérieux, les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information seront avisées conformément à la loi, et l’incident sera consigné.

9. Vos droits

Vous pouvez demander :

• l’accès aux renseignements personnels détenus à votre sujet;
• la rectification de renseignements inexacts ou incomplets;
• le retrait d’un consentement à l’utilisation ou à la communication, lorsque applicable;
• des renseignements sur les catégories de personnes ayant accès à vos données, leur durée de conservation et les coordonnées du responsable;
• la cessation de diffusion ou la désindexation dans les situations prévues par la loi.

Communiquez avec le responsable au 514-817-0527. Une vérification raisonnable de l’identité peut être demandée. Vous pouvez également vous adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec.

10. Modifications

Cette politique peut être mise à jour pour refléter les pratiques réelles, les fournisseurs utilisés ou les exigences légales. La date de mise à jour sera modifiée et un avis approprié sera publié lorsque le changement est important.