Avis juridique

Conditions d’utilisation

Entrée en vigueur : 12 août 2026 · Dernière mise à jour : 12 août 2026

1. Acceptation et utilisation

En utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions. Le service s’adresse aux personnes majeures résidant au Québec qui souhaitent explorer un projet de financement automobile. Vous devez fournir des renseignements exacts et utiliser le site de manière licite.

2. Nature du service

Oui Auto Crédit fournit de l’information générale, recueille une description initiale du projet et peut faciliter une communication avec des concessionnaires ou des partenaires de financement. Sauf indication contraire accompagnée des permis et renseignements requis, le site ne doit pas être interprété comme un prêteur, un concessionnaire, un conseiller financier ou une agence d’évaluation du crédit.

Le formulaire initial ne constitue ni un contrat de crédit, ni une offre de financement, ni une autorisation d’obtenir un rapport de crédit.

3. Financement et publicité

Si le modèle d’affaires évolue vers la conclusion de contrats de prêt, de contrats de crédit à coût élevé ou la vente de véhicules, l’exploitant devra confirmer et afficher les permis requis avant d’exercer ces activités.

4. Communications

En soumettant une demande, vous sollicitez une réponse concernant ce projet précis. Cette demande ne vous inscrit pas à des communications promotionnelles générales. Tout message électronique commercial subséquent doit respecter les exigences applicables d’identification, de consentement et de désabonnement.

5. Exactitude et disponibilité

Nous cherchons à maintenir une information claire et à jour, mais le contenu général du site ne remplace pas les documents contractuels ni un conseil juridique ou financier adapté. Le site peut être modifié, suspendu ou indisponible temporairement. Les liens externes sont fournis à titre pratique et leurs contenus demeurent sous la responsabilité de leurs exploitants.

6. Responsabilité

Dans les limites permises par les lois impératives applicables au Québec, Oui Auto Crédit n’est pas responsable d’une décision prise uniquement à partir du contenu général du site ni des actes indépendants d’un tiers. Rien dans ces conditions ne limite un droit ou recours auquel un consommateur ne peut légalement renoncer.

7. Propriété intellectuelle

© 2026 Oui Auto Crédit. Tous droits réservés. Sauf indication contraire, les textes, la présentation, le code original, les éléments graphiques et l’identité visuelle du site sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Les bibliothèques tierces demeurent régies par leurs propres licences. Aucun contenu ne peut être reproduit ou exploité commercialement sans l’autorisation du titulaire concerné, sauf lorsque la loi le permet.

8. Confidentialité

La collecte et le traitement des renseignements personnels sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.

9. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Pour toute question, communiquez avec Oui Auto Crédit au 514-817-0527.